2021031213 30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant la liste des bénéficiaires des actions menées par le Service public fédéral Stratégique et Appui dans le cadre de sa mission de développement d'initiatives culturelles, promotionnelles, divertissantes, formatrices et sportives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2021 et mise à jour au 08-08-2025)

[ '> 1 En application de l'article 2, alinéa 1er, 21°, de l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui qui fixent les missions du Service public fédéral Stratégie et Appui, sont désignés, après accord du ministre ayant en charge la fonction publique, comme bénéficiaires potentiels des actions développées au titre d'initiatives culturelles, promotionnelles, divertissantes, formatrices et sportives, les personnes citées ci-dessous

1. les membres du personnel des services publics relevant de l'autorité fédérale auxquels est applicable le régime prévu par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

2. les membres du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat auxquels est applicable le régime prévu par la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs dela Sêreté de l'Etat;

3. les pensionnés qui sont d'anciens membres du personnel des services publics repris aux points 1° et 2° ;

4. le personnel judiciaire auquel est applicable le régime prévu par la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires, des juristes de parquet et des criminologues près les cours et tribunaux ;

5. les membres du personnel de l'Institut de formation judiciaire ;

6. les magistrats professionnels de l'Ordre judiciaire ;

7. les assesseurs effectifs au tribunal de l'application des peines ;

8. les magistrats en formation de l'Ordre judiciaire ;

9. les candidats-magistrats de l'Ordre judiciaire ;

10. les chargés de mission au sens de l'article 183 du Code judiciaire ;

11. les membres non-magistrats du Bureau et les membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice ;

12. les juges, les référendaires, les greffiers et les membres du personnel administratif de la Cour constitutionnelle ;

13. les magistrats et les greffiers du Conseil d'Etat ;

14. les magistrats et les greffiers du Conseil du contentieux des étrangers ;

15. les pensionnés issus des catégories de personnes reprises aux points 4° à 14° ;

16. les membres du personnel des associations sans but lucratif "Service Social" créées auprès des services publics relevant de l'autorité fédérale auxquels est applicable le régime prévu par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.] '> 1

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( 1 )<AR 2025-07-28/09 , art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2025>

Le présent arrêté royal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Fonction publique,

P. DE SUTTER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui, l'article 2, alinéa 1er, 21° ;

Vu les avis de l'inspecteur des Finances, donnés les 11 et 23 mars 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2021 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu le protocole n° 766 du 23 avril 2021 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Sur proposition de la Ministre chargée de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-07-2025 publié le 08-08-2025

Article modifié : 1