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2021031212 2 AVRIL 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 avril 2019, il est inséré un 39/2° rédigé comme suit
39/2° Ne pas respecter le signal C23 5 et 68.3 (signal C23) 39/2° Het verkeersbord C23 niet in acht nemen 5 en 68.3 (verkeersbord C23)
Le Roi est habilité à modifier, à abroger ou à remplacer l'article 3, 39/2°, de cet arrêté.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 55 0039/ (S.E. 2019): - 001 : Proposition de loi de Mme Zanchetta et consorts. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté par la commission. - 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral: 4 mars 2021.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit