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2021031192 BE

2021031192 5 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021031192 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021031192 5 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 12 mai 2021

Numéro: 2021031192

page: 47634

Dossier numéro: 2019-04-05/59

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