2021031143 2 AVRIL 2021. - Décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

CHAPITRE 2. - Modifications au décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen "

A l'intitulé du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen ", sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à " sont abrogés ;

2° le mot " Informatie " est remplacé par le mot " Digitaal ".

L'article 2 du même décret est abrogé.

Dans le même décret, modifié par le décret du 29 mars 2019, le chapitre 2, comprenant les articles 3 à 6, est abrogé.

Dans l'intitulé du chapitre 3 du même décret, le mot " Informatie " est remplacé par le mot " Digitaal ".

A l'article 7 du même décret, sont apportées les modifications suivantes

1° le membre de phrase " , visée à l'article 4 " est remplacé par les mots " " Digitaal Vlaanderen " " ;

2° le mot " Informatie " est remplacé par le mot " Digitaal " ;

3° le mot " IV " est chaque fois remplacé par le mot " DV " ;

4° les mots " services électroniques " sont chaque fois remplacés par les mots " la fourniture de services électroniques et TIC ".

Dans les articles 8 et 9 du même décret, le mot " IV " est chaque fois remplacé par le mot " DV ".

A l'article 10 du même décret, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le paragraphe 1er, le mot " IV " est remplacé par le mot " DV " ;

2° dans le paragraphe 2, le point 2° est abrogé ;

3° dans le paragraphe 2, 5°, les mots " la politique de l'information " est remplacé par les mots " la numérisation " ;

4° dans le paragraphe 2, le point 6° est abrogé.

L'article 11 du même décret, modifié par le décret du 29 juillet 2019, est abrogé.

Dans l'article 12 du même décret, le mot " IV " est remplacé par le mot " DV ".

CHAPITRE 3. - Modifications au décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007

Dans l'intitulé du chapitre XXIII du décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, remplacé par le décret du 18 décembre 2015, les mots " Technologie d'information et de communication " sont remplacés par les mots " Gestion des documents ".

A l'article 79 du même décret, modifié par les décrets des 18 décembre 2015 et 8 juillet 2016, sont apportées les modifications suivantes

1° le mot " ICT " est chaque fois remplacé par les mots " Gestion des documents " ;

2° dans le paragraphe 2, les mots " , en tant que prestataire de service interne en matière de TIC, " sont abrogés ;

3° dans le paragraphe 2, les mots " technologie d'information et de communication à l'appui des entités de l'Autorité flamande et des administrations locales et provinciales " sont remplacés par le membre de phrase " gestion des documents aux instances publiques, visées à l'article II.28, § 1er, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 4. - Adaptations terminologiques

Section 1re. - Modifications au décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne

A l'article 1bis, § 2, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018, il est ajouté un point 9°, rédigé comme suit

" 9° agence " Digitaal Vlaanderen " (Flandre numérique) : l'agence " Digitaal Vlaanderen ", visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " (Fonds propres Flandre numérique). ".

A l'article 2, § 4, du même décret, inséré par le décret du 20 avril 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " l'agence Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information " est remplacé par les mots " l'agence " Digitaal Vlaanderen " " ;

2° dans les alinéas 2, 3 et 4, les mots " Flandre Information " sont remplacés par les mots " " Digitaal Vlaanderen " ".

Dans l'article 6bis, § 5, du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, les mots " Flandre Information " sont remplacés par les mots " " Digitaal Vlaanderen " ".

Section 2. - Modifications au décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) " (Base de données des références à grande échelle)

Dans l'article 2 du décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) ", modifié par le décret du 20 février 2019 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016, 23 décembre 2016 et 7 décembre 2018, le point 4° est remplacé par ce qui suit

" 4° agence : l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " " ; ".

Dans l'article 18, alinéa 2, du même décret, modifié par les décrets des 21 avril 2006 et 7 décembre 2018, le membre de phrase " aux fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen " est remplacé par le membre de phrase " à l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen ", visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant l'établissement de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen ".

Dans l'article 19 du même décret, modifié par le décret du 21 avril 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016 et 23 décembre 2016, le membre de phrase " (des) Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen " " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " (de l') " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen ", visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant l'établissement de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " ".

Section 3. - Modification au décret du 16 juin 2006 portant création d'une " Vlaamse Grondenbank " (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions

Dans l'article 2 du décret du 16 avril 2006 portant création d'une " Vlaamse Grondenbank " et portant modification de diverses dispositions, modifié par le décret du 25 mai 2007 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016 et 8 décembre 2017, le point 7° est remplacé par ce qui suit

" 7° agence : l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " " ; ".

Section 4. - Modification au décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption

Dans l'article 2 du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, modifié par le décret du 28 mars 2014 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, le point 12° est remplacé par ce qui suit

" 12° agence : l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " " ; ".

Section 5. - Modifications au décret KLIP du 14 mars 2008

Dans l'article 2, § 1er, du décret KLIP du 14 mars 2008, modifié par le décret du 17 janvier 2014 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016 et 10 novembre 2017, le point 14° est remplacé par ce qui suit

" 14° agence : l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " " ; ".

Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 17 janvier 2014 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, le membre de phrase " aux Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen " est remplacé par le membre de phrase " à l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen ", visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant l'établissement de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " ".

Section 6. - Modification au décret GDI du 20 février 2009

Dans l'article 3 du décret GDI du 20 février 2009, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016, 23 décembre 2016 et 7 décembre 2018, le point 12° est remplacé par ce qui suit

" 12° agence : l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " " ; ".

Section 7. - Modification au décret CRAB du 8 mai 2009

Dans l'article 2 du décret CRAB du 8 mai 2009, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016, 23 décembre 2016, 8 juin 2018 et 7 décembre 2018, le point 23° est remplacé par ce qui suit

" 23° agence : l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " ". ".

Section 8. - Modification au décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand

Dans l'article 3, § 1er, du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, le membre de phrase " l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, " est remplacé par le membre de phrase " L'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " ", ".

Section 9. - Modifications au décret GIPOD du 4 avril 2014

Dans l'article 3 du décret GIPOD du 4 avril 2014, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016 et 10 novembre 2017, le point 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° agence : l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne " Digitaal Vlaanderen ", et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " " ; ".

Dans l'article 16, § 3, alinéa 1er, du même décret, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, le membre de phrase " des Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen " " est remplacé par le membre de phrase " de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen ", visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant l'établissement de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " ".

Section 10. - Modification au décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets

Dans l'article 11, § 2, du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets, le membre de phrase " des Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen " " est remplacé par le membre de phrase " de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen ", visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant l'établissement de l' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " ".

Section 11. - Modifications au Décret de gouvernance du 7 décembre 2018

Dans l'article I.3, 4°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le point u) est remplacé par ce qui suit

" u) les Fonds propres Flandre numérique - DV ; ".

Dans l'article II.7, alinéa 7, l'article III.39, alinéa 4 et l'article III.75, alinéa 1er, du même décret, le mot " Information " est remplacé par le mot " numérique ".

A l'article III.76, alinéa 1er, du même décret, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le point 4°, le mot " Information " est remplacé par le mot " numérique " ;

2° dans le point 6°, les mots " la politique d'information " sont remplacés par les mots " la numérisation " ;

3° le point 7° est abrogé.

CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires et finales

L' " Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen " est subrogé dans les droits et obligations du SGS ICT, créé par l'article 79 du décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2020, pour les compétences TIC visées à l'article 6, 4°, et à l'article 12, 2° et 3°, qui y sont transférées.

Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 10-05-2021 par AGF 2021-05-07/09 , art. 53)

Travaux parlementaires

Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 681 - N° 1 - Rapport : 681 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 681 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 31 mars 2021.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice

Fiche des modifications

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté gouvernement flamand du 07-05-2021 publié le 25-05-2021