2021031112 2 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2018 réglant le financement du Service de méditation pour le consommateur

Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 1er mars 2018 réglant le financement du Service de méditation pour le consommateur, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit

" 1° 100 euros par demande à partir de la cinquième demande traitée de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation ;

2° 200 euros par demande à partir de la vingtième demande traitée de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation. ".

Dans l'article 1er, § 2, du même arrêté, les mots " à l'entreprise concernée " sont abrogés.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,

E. DE BLEEKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XVI.11, § 2, inséré par la loi du 4 avril 2014 et remplacé par la loi du 18 avril 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2018 réglant le financement du Service de méditation pour le consommateur ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 février 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 68.850/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons