2021031065 2 AVRIL 2021. - Décret modifiant les articles 3, 5 et 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, entre autres en ce qui concerne la création de centres de formation pour les chiens d'intervention

Le présent décret règle une matière régionale.

A l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié en dernier lieu par le décret du 22 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes

1° au point 5°, les mots " et du centre de formation pour les chiens d'intervention " sont insérés entre les mots " à l'exception de l'exploitation agricole " et le membre de phrase " , accessible ou non " ;

2° un point 28° et un point 29° sont ajoutés, rédigés comme suit

" 28° chien d'intervention : un chien qui est entraîné ou en cours d'entraînement pour être utilisé par l'armée, la police ou les entreprises ou services autorisés par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;

29° centre de formation pour les chiens d'intervention : un établissement où les chiens sont formés à devenir des chiens d'intervention dans le but de les commercialiser en tant que chiens d'intervention. ".

Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1995 et modifié par le décret du 13 juillet 2018, les mots " et parcs zoologiques " sont remplacés par le membre de phrase " , de parcs zoologiques et de centres de formation pour les chiens d'intervention ".

A l'article 35, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, il est ajouté un point 10°, rédigé comme suit

" 10° en dépit d'une interdiction judiciaire de garder des animaux, imposée en vertu de l'article 40, détient des animaux. ".

Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement flamand.

Travaux parlementaires

Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 645 - N° 1 - Rapport : 645 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 645 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 31 mars 2021.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 avril 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant les articles 3, 5 et 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, entre autres en ce qui concerne la création de centres de formation pour les chiens d'intervention