2021031052 8 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interministérielle, en application de l'article 27, § 3, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement

Le règlement d'ordre intérieur de la commission interministérielle approuvé en date du 30 mars 2021, annexé au présent arrêté, est approuvé par le Gouvernement wallon.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 8 avril 2021.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des Droites des Femmes,

Ch. MORREALE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, articles 25 à 27 et 33;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et d'autres dispositions légales, articles 27 et 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2020 portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement;

Vu la décision du 5 mars 2020 du Gouvernement de la Communauté française concernant les désignations à la Commission interministérielle;

Considérant que conformément à l'article 27, § 3, du décret du 25 avril 2002 précité, la commission interministérielle a arrêté son règlement d'ordre intérieur en date du 30 mars 2021;

Considérant que ce règlement d'ordre intérieur a été approuvé en ce 30 mars 2020 par les membres de la commission interministérielle suivants : la représentante de la Ministre de l'Emploi : Mme Raymonde Yerna, le représentant du Ministre-Président du Gouvernement wallon : M. Jean-Philippe Preumont, le représentant du Vice-Président (Willy Borsus) : M. Vincent Aubry, le représentant de la Vice-Présidente (Christie Morreale) : M. Benjamin Bierlaire, le représentant du Vice-Président (Philippe Henry) : M. Pol Burlet, le représentant du Ministre du Budget : M. Clémence Deville, le représentant du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française : M. François Klarzynski, la représentante du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle : Mme Anne-Françoise Cannella;

Considérant qu'en vertu de l'article 27, § 3, du décret du 25 avril 2002 susmentionné, la commission interministérielle arrête son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Gouvernement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi;

Après délibération,

Arrête