2021031042
BE
2021031042 10 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2016 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant l'entrepreneuriat international.(TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021031042
Art. 1 2021031042 10 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2016 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant l'entrepreneuriat international.(TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)