2021031033 1 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel fixant les mesures ou moyens de réduction de la dérive(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2021 et mise à jour au 18-08-2025)

Texte

Article 1 . Article unique. Les mesures ou moyens de réduction de la dérive reconnus visés à l'article 9, 4°, de l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable, sont repris à l'annexe de cet arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Annexe] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-06-2024, p. 77824)

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( 1 )<AM 2024-05-08/10 , art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2024>

Modifié par

<AM 2025-08-08/01 , art. 1, 004; En vigueur : 18-08-2025>

Signatures

Bruxelles, le 1er avril 2021.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de l`Agriculture,

Vu le Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 9, alinéa 1er, 1°, de la loi du 21 décembre 1998, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable l'article 9, 4° ;

Vu l'association et la concertation des gouvernements des Régions à l'élaboration du présent arrêté lors de la Conférence Interministérielle de l'Environnement, élargi à l'Agriculture, le 3 décembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnée le 26 novembre 2020;

Vu l'avis 68.779/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Vu la communication à la Commission européenne, le 19 novembre 2020, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 08-08-2025 publié le 18-08-2025

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 08-05-2024 publié le 21-06-2024

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 02-02-2024 publié le 20-02-2024

Article modifié : N