BE
2021031012 13 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-04-2021, p. 36937)
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge à l'exception des dispositions des articles 1er, 2°, o) et 1er, 2°, p) qui produisent leurs effets le 1er avril 2021.
Signatures
Bruxelles, le 13 avril 2021.
Fr. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016 et § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 22 juin 2016, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, et deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 71 et 88;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 12 janvier 2021;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 26 et 27 janvier 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 28 janvier 2021 et du 11 février 2021;
Vu les notifications aux demandeurs du 15 février 2021;
Vu l'avis n° 69.003/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête