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2021031007 BE

2021031007 28 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021031007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 23 avril 2021

Numéro: 2021031007

page: 37437

Dossier numéro: 2019-04-28/25

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