2021030997 19 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2021 et mise à jour au 09-06-2026)

Dans le présent arrêté, on entend par

1° refuge pour animaux agréé : le refuge pour animaux agréé conformément à [ '> 2 l'article 17 du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024] '> 2 ;

2° ministre : le ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux ;

3° [ '> 2 ...] '> 2 ;

[ '> 1 4° service : la sous-entité du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire en charge du bien-être animal.] '> 1

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( 1 )<AGF 2022-01-14/11 , art. 1, 002; En vigueur : 28-01-2022>

( 2 )<AGF 2026-06-05/01 , art. 1, 006; En vigueur : 09-06-2026>

CHAPITRE 2. - Subvention

Section 1 ère . - Généralités

§ 1. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les refuges pour animaux agréés sont éligibles aux subventions de fonctionnement annuelles visées au présent chapitre.

Les subventions visées au présent chapitre ne sont utilisées que pour le fonctionnement du refuge pour animaux agréé. Le service peut demander une note justificative relative à l'utilisation des subventions. [ '> 1 et peut demander les pièces justificatives concernant les données reprises dans la demande de subvention.] '> 1 [ '> 1 Le refuge pour animaux agréé remet immédiatement la note justificative et les pièces justificatives au service sur simple demande de celui-ci. ] '> 1

§ 2. Les montants visés au présent chapitre, sont indexés annuellement selon la formule suivante, l'indice étant basé sur l'indice santé :(montant multiplié par un nouvel indice) divisé par l'indice de [ '> 1 décembre 2022 ] '> 1 . L'indice santé est l'indice santé lissé visé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

[ '> 2 ...] '> 2 .

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( 1 )<AGF 2023-05-26/03 , art. 1, 004; En vigueur : 01-06-2023>

( 2 )<AGF 2026-06-05/01 , art. 2, 006; En vigueur : 09-06-2026>

<Abrogé par AGF 2023-05-26/03 , art. 2, 004; En vigueur : 01-06-2023>

Section 2. - Professionnalisation

[ '> 1 Un refuge pour animaux agréé est éligible à une subvention forfaitaire de base de trois mille cinq cents euros si les conditions suivantes sont réunies

1° le refuge pour animaux agréé est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le code NACE 94.999, 96.993 ou 94.994 ;

2° au moins deux personnes travaillent dans le refuge pour animaux agréé ;

3° le refuge pour animaux agréé mène une politique financière saine comprenant diverses sources de revenus, et dispose d'un fonctionnement financier transparent, d'un budget réaliste et de rapports financiers annuels ;

4° le refuge pour animaux agréé s'engage, au cours de l'année où la demande de subvention est introduite, à être joignable par téléphone et disponible les jours ouvrables entre 9 h et 17 h afin d'assurer le transport et l'accueil des animaux saisis ;

5° le refuge pour animaux agréé utilise le logiciel Animal Shelter ;

6° s'il y a des animaux à adopter, le refuge pour animaux agréé les propose à l'adoption via le site web adopteereendier.be ;

7° le refuge pour animaux agréé compte au moins deux collaborateurs titulaires d'un diplôme ou d'un certificat visé à l'article 5, § 1er de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;

8° au cours de l'année précédant la demande de subvention, le refuge pour animaux agréé n'a reçu aucun procès-verbal pour infraction au Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ou à ses arrêtés d'exécution.] '> 1

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( 1 )<AGF 2026-06-05/01 , art. 3, 006; En vigueur : 09-06-2026>

Section 3.

<Abrogé par AGF 2026-06-05/01 , art. 4, 006; En vigueur : 09-06-2026>

<Abrogé par AGF 2026-06-05/01 , art. 4, 006; En vigueur : 09-06-2026>

Section 3/1

<Abrogé par AGF 2026-06-05/01 , art. 4, 006; En vigueur : 09-06-2026>

1 .

<Abrogé par AGF 2026-06-05/01 , art. 4, 006; En vigueur : 09-06-2026>

Section 4. - Procédure

Le refuge pour animaux agréé introduit une demande de subvention auprès du service au plus tard le [ '> 1 31 mars] '> 1 de chaque année. Le refuge pour animaux agréé utilise à cet effet le formulaire mis à disposition par le service sur son site web. [ '> 1 Lorsque la demande de subvention a été introduite à temps mais est incomplète, le service demande les informations manquantes. Le refuge transmet ces informations au service au plus tard dans les 7 jours suivant la date de la demande de complément, faute de quoi la demande est rejetée comme incomplète.] '> 1

Le service statue sur l'octroi de la subvention [ '> 1 au plus tard le 31 mai de chaque année dans laquelle il a reçu les demandes de subvention] '> 1 . Le service informe le refuge pour animaux agréé de cette décision au plus tard quinze jours après qu'il a pris la décision.

[ '> 2 Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les refuges pour animaux agréés soumettent pour l'année [ '> 3 2026] '> 3 une demande de subvention auprès du service au plus tard le 30 juin [ '> 3 2026] '> 3 , après quoi le service décide de l'octroi de la subvention au plus tard le 31 août [ '> 3 2026] '> 3 . ] '> 2

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( 1 )<AGF 2022-01-14/11 , art. 3, 002; En vigueur : 28-01-2022>

( 2 )<AGF 2023-03-24/02 , art. 1, 003; En vigueur : 30-03-2023>

( 3 )<AGF 2026-02-27/10 , art. 1, 005; En vigueur : 23-03-2026>

Sous réserve de à l'article 13 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, [ '> 1 le service peut récupérer ] '> 1 entièrement ou partiellement [ '> 1 dans les cas suivants] '> 1 dans les cas suivants

1° l'agrément du refuge pour animaux agréé est retiré ou cessé dans l'année pendant laquelle la subvention est octroyée ;

2° la demande de subvention contient des informations inexactes ;

3° les moyens ont été utilisés à d'autres fins que celles visées à l'article 2.

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( 1 )<AGF 2023-05-26/03 , art. 6, 004; En vigueur : 01-06-2023>

CHAPITRE 3. - Indemnité d'un refuge pour animaux agréé pour l'accueil d'animaux saisis

[ '> 1 § 1er. Le refuge pour animaux agréé accueillant les animaux saisis conformément à l'article 72, § 1er, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024, a droit, conformément à l'article 72, § 1er, alinéas 4 et 5 du décret précité, aux indemnités suivantes pour l'accueil des animaux et les frais liés à cet accueil

1° une indemnité journalière par animal, en fonction de l'espèce animale ;

2° une indemnité de transport ;

3° une indemnité pour les frais liés à la stérilisation des chats, lorsque celle-ci est requise par la loi ;

4° une indemnité pour les frais liés à l'identification et à l'enregistrement, lorsque ceux-ci sont requis par la loi ;

5° une indemnité pour les frais liés aux vaccinations, lorsque celles-ci sont requises par la loi ;

6° une indemnité pour les frais liés à l'établissement d'un passeport, lorsque ce passeport est requis par la loi ;

7° une indemnité pour l'établissement du rapport vétérinaire à la demande des personnes visées à l'article 64, § 1er, du décret précité, si ce rapport vétérinaire est remis au service dans les quatorze jours qui suivent la demande. Le rapport vétérinaire peut être établi à l'aide du formulaire mis à disposition par le service sur son site web. Un autre formulaire peut être utilisé à condition qu'il comporte toutes les rubriques du formulaire mis à disposition par le service sur son site web. Les rapports vétérinaires qui ne contiennent pas l'ensemble des informations demandées ne sont pas indemnisés ;

8° une indemnité pour les tests obligatoires au titre de la santé animale imposés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, faisant l'objet d'une demande préalable auprès du service et dont le service fixe le montant pour chacune des demandes, et ce pour les espèces animales suivantes

a) petits ruminants ;

b) bovins ;

c) porcs.

Le ministre fixe le montant des indemnités visées à l'alinéa 1er, 1° à 7°.

§ 2. Conformément à l'article 72, § 1er, alinéa 3 du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024, le refuge pour animaux agréé fournit au service un aperçu des animaux saisis en vertu de l'article 72, § 1er du décret précité et qu'il accueille. Le refuge pour animaux agréé y indique également la durée pendant laquelle il a accueilli les animaux au cours de la saisie et, le cas échéant, les informations et les pièces justificatives permettant de déterminer l'indemnité de transport pour la récupération des animaux ainsi que les autres frais visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° à 8°.

Les informations visées à l'alinéa 1er sont transmises au service, par dossier, au plus tard six mois après que le refuge pour animaux agréé a été informé de la décision prise en application de l'article 72, § 3, du décret précité. Le refuge pour animaux agréé utilise à cet effet le formulaire que le service met à disposition sur son site web.

Le service verse l'indemnité dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu le formulaire visé à l'alinéa 2, ainsi que les factures correspondantes.] '> 1

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( 1 )<AGF 2026-06-05/01 , art. 5, 006; En vigueur : 09-06-2026>

CHAPITRE 4. - Indemnité par le responsable

Conformément à [ '> 1 l'article 72, § 6, du Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024 ] '> 1 , le service récupère auprès du responsable de l'animal les frais liés aux mesures prises en application de [ '> 1 l'article 72, § 1er, § 3 et § 5, du décret précité] '> 1 , sur la base des tarifs fixés par le ministre.

Dans l'alinéa premier, on entend par responsable : le responsable visé à [ '> 1 l'article 3, 29°, du décret précité] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2026-06-05/01 , art. 6, 006; En vigueur : 09-06-2026>

CHAPITRE 5. - Dispositions finales

L'article 3 du décret du 29 janvier 2021 modifiant les articles 5 et 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mai 2021.

Le ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, article 5bis, alinéa deux, inséré par le décret du décret du 26 juin 2020, article 42, § 1, alinéa cinq, inséré par le décret du 29 janvier 2021, et § 5, alinéas deux et trois, remplacé par le décret du 29 juillet 2021 ;

- le décret du 29 janvier 2021 modifiant les articles 5 et 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, article 4.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 14 décembre 2020 ;

- le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 68.802/3 le 2 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 05-06-2026 publié le 09-06-2026

Articles modifiés

1; 2; 4; 5/1; 8; 9

Arrêté gouvernement flamand du 27-02-2026 publié le 13-03-2026

Article modifié : 6

Arrêté gouvernement flamand du 26-05-2023 publié le 08-06-2023

Articles modifiés

2; 3; 4; 5; 5/1; 7; 8

Arrêté gouvernement flamand du 24-03-2023 publié le 30-03-2023

Articles modifiés

6; 8

Arrêté gouvernement flamand du 14-01-2022 publié le 28-01-2022

Articles modifiés

1; 5; 6