BE
2021030975 18 AVRIL 2021. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone sur l'utilisation de SURE
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone, concernant l'utilisation de SURE (temporary Support to mitigate Unemployment Risks in case of an Emergency), conclu à Bruxelles le 22 décembre 2020
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE
(NOTE : pour l'accord de cooperation, voir 2020-12-22/44 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-1827 Compte rendu intégral : 1er avril 2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit