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2021030970 8 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 1
Texte législatif (4 Articles)
L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2020 les subventions suivantes aux bénéficiaires suivants pour l'exécution de la coordination du " Retour volontaire assisté ".
Nom projet Montant subside Bénéficiaire Projet Retour Volontaire ville d'Anvers € 84.992 Ville d'Anvers Projet Retour Volontaire ville de Gand € 96.800 Ville de Gand INFORMER les migrants vulnérables et en séjour irrégulier dans l'agglomération d'Anvers € 73.524 CAW Anvers Informer et accompagner le migrant irrégulier dans le cadre du retour volontaire dans la région de Limbourg € 41.600 CAW Limbourg Fondation et implémentation d'un centre d'expertise local du le retour volontaire dans la localité de la ville d'Alost € 33.280 Ville d'Alost Céllule CONEX € 78.020 Ville de Charleroi Informer et accompagner le migrant irrégulier dans le cadre du retour volontaire dans RMB € 78.001 CAW Brussel Retour Volontaire Commune d'Anderlecht € 58.712 Commune
d' Anderlecht Céllule CONEX € 69.839 Ville de l'Liège Retour Volontaire Région Malines € 49.069 SAM Mechelen Return and Emigration of Asylum Seekers ex-Belgium (REAB) € 3.703.713 IOM Retour volontaire assisté en vue d'assurer une réintégration durable. € 411.607 Caritas Intl. Accompagnements individuels de réintégration € 1.769.257 IOM & Caritas Intl.
Les dépenses sont imputées au budget 2020 de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 533.04 "Retour Volontaire".
Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile et chaque bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles,
A. VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles,
S MAHDI
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;
Vu la loi du 20 décembre 2019 concernant la loi de finances pour l'année budgétaire 2020, la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, la loi du 20 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 août 2020;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles,
Nous avons arrêté et arrêtons