BE
2021030911 8 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et sou
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique, annexé à la présente loi.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2021-03-24/02 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55 1882. Compte rendu intégral : le 25 mars 2021.
Signatures
Donné à Ciergnon, le 8 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de lIntérieur, des Réformes institutionnelles
et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de lEtat
Le Ministre de la Justice,
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit