2021030907 1 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2021 et mise à jour au 09-07-2021)

Texte

[Abrogé par] <ARW 2021-07-02/03 , art. 6, 003; En vigueur : 01-07-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 02-07-2021 publié le 09-07-2021

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 29-04-2021 publié le 05-05-2021

Articles modifiés

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