BE
2021030882 28 MARS 2021. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017, sortiront leur plein et entier effet.
Le document énumérant des données supplémentaires visé à l'article 5, alinéa 2, du Traité, tel qu'amendé par le Protocole, qui a été approuvé par l'Assemblée générale, sortira son plein et entier effet.
Les modifications apportées au document énumérant des données supplémentaires visé à l'article 5, alinéa 2, du Traité, tel qu'amendé par le Protocole, conformément à l'article 19 du Traité, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2021, p. 37794)
Travaux parlementaires
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-1479. Rapport intégral: 18/02/2021.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires étrangères,
S. WILMES
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit