2021030847 25 MARS 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier

La loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier cesse d'être en vigueur le 1er octobre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2021.

Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

Fr. VANDENBROUCKE .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, l'article 4, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mars 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, cesse d'être en vigueur le 1er avril 2021 ;

Que l'application de cette loi doit être prolongée afin de pouvoir, si nécessaire, recourir aux mesures prévues par cette loi ;

Que la clarté en cette matière doit être faite le plus rapidement possible et que par conséquent, le présent arrêté doit être publié le plus vite possible ;

Vu l'avis 69.037/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la loi du 6 novembre en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, cesse d'être en vigueur le 1er avril 2021 ;

Que les circonstances pour lesquelles ces mesures ont été prises n'ont pas encore pris fin et que nous nous trouvons toujours dans une situation de crise exceptionnelle ;

Que la maîtrise de l'épidémie de COVID-19 exige de prendre les dispositions préparatoires nécessaires pour continuer à soutenir le personnel infirmier, qui a déjà été fortement impliqué et sollicité dans la gestion de la crise sanitaire COVID-19 ;

Que pour cette raison, l'application de la loi précitée du 6 novembre 2020 doit être prolongée afin de pouvoir, si nécessaire, recourir aux mesures prises jusqu'au 1er octobre 2021 ;

Que la situation actuelle requiert de légiférer dans l'urgence afin que cet arrêté puisse venir soutenir le plus rapidement possible l'ensemble des mesures déjà prises pour gérer cette crise sanitaire ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons