2021030843

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2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023)

17 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (17)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17.

Texte législatif (17 Articles)

BE Justel 2021030843

Article 1er 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2023-06-07/07 , art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

CHAPITRE 2.

<Abrogé par L 2023-06-07/07 , art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

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Art. 2 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2023-06-07/07 , art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

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Art. 3 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2023-06-07/07 , art. 271, 003; En vigueur : 01-09-2023>

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Art. 4 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

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Art. 5 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

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Art. 6 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

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Art. 7 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

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Art. 8 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

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Art. 9 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

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Art. 10 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

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Art. 11 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

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Art. 12 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

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Art. 13 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

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Art. 14 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

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CHAPITRE 3. - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992

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Art. 15 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

Dans l'article 48 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois du 7 avril 2005 et du 31 janvier 2009, et par l'arrêté royal du 3 octobre 2019, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

"Sont exonérées les réductions de valeur et provisions sur créances sur les cocontractants pour lesquels un plan de réorganisation a été homologué ou un accord amiable a été constaté en vertu de l'article XX.38, XX.65 ou XX.79 du Code de droit économique, et ce, durant les périodes imposables jusqu'à l'exécution intégrale du plan ou de l'accord amiable ou jusqu'à la clôture de la procédure.".

CHAPITRE 4.

<Abrogé par L 2023-06-07/07 , art. 003, 003; En vigueur : 01-09-2023>

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Art. 16 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2023-06-07/07 , art. 003, 003; En vigueur : 01-09-2023>

CHAPITRE 5.

<Abrogé par L 2023-06-07/07 , art. 003, 003; En vigueur : 01-09-2023>

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Art. 17. 2021030843 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2023-06-07/07 , art. 003, 003; En vigueur : 01-09-2023>

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55 1337/ (2019/2020) Compte rendu intégral : 04/03/2021.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de la Justice,

V. VANQUICKENBORNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

MODIFIE PAR

Loi du 07-06-2023 publié le 07-07-2023

Articles modifiés

1-14; 16-17

Arrêté royal du 12-07-2022 publié le 15-07-2022

Articles modifiés

2; 4; 12

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté royal du 20-03-2023 publié le 31-03-2023

ART. CONCERNES : 2; 4; 12