2021030842 26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités d'un délai de recouvrement plus court pour les installations techniques de l'infrastructure de l'enseignement subventionnée

Par dérogation à l'article 19, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, pour l'infrastructure de l'enseignement dont plus de la moitié de la subvention payée porte sur des installations techniques dont la durée de vie normale est inférieure à trente ans, le montant de la subvention octroyé est diminué de 1/20 par an pour la période dans laquelle le bâtiment ainsi acquis, construit, modernisé, étendu et aménagé a été affecté à la destination pour laquelle l'intervention d'AGION a été obtenue.

Le ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 février 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 19, § 2, modifié par le décret du 3 décembre 2020.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a rendu son avis le 20 janvier 2021.

- Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 68.758/1 le 19 février 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE