BE
2021030794 18 MARS 2021. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'interdiction de détenir des cétacés et des pinnipèdes
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
A l'article 3, 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " les dolphinariums, " sont supprimés ;
2° les mots " des delphinariums, " sont insérés entre les mots " à l'exclusion cependant " et les mots " des cirques ".
Dans l'article 3bis de la même loi, il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit
" § 4. Par dérogation au § 2, les cétacés et les pinnipèdes ne peuvent être détenus que dans des refuges pour animaux. ".
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2020-2021 A-292/1 Projet d'ordonnance A-292/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 5 mars 2021.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 mars 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT