2021030793 18 MARS 2021. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modification de l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Dans l'article 5, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'octroi, de maintien, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément visé au § 1er, en fonction de la nature de l'établissement, des espèces animales détenues et de leur nombre. ".

Dans l'article 5, § 4, alinéa 2, de la même loi, le mot " ministre " est remplacé par les mots " ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions ".

CHAPITRE III. - Modification de l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Dans l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, le mot " Roi " est remplacé par le mot " Gouvernement " ;

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Chapitre IV. - Modification de l'article 13 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

A l'article 13 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " Roi " est remplacé par le mot " Gouvernement " ;

2° au paragraphe 1er, 7, les mots " organismes indépendants agréés " sont remplacés par les mots " instituts de formation " ;

3° au paragraphe 2, les mots " Le Roi peut " sont remplacés par les mots " En ce qui concerne les matières réglées au paragraphe 1er, le Gouvernement peut " ;

4° un paragraphe 3 est ajouté lequel est rédigé comme suit

" § 3. Le Gouvernement fixe le tarif et les règles pour le paiement de la redevance relative à l'octroi d'une autorisation au transporteur et d'un certificat d'agrément des moyens de transport par route, au sens du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97. ".

CHAPITRE V. - Modification de l'article 36 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

L'article 36, 14°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante

" 14° exploite un établissement au sens de l'article 5, § 1er, sans l'agrément exigé par cette disposition ou sans respecter les conditions fixées en exécution de l'article 5, § 2, enfreint les dispositions d'arrêtés pris en exécution des articles 6 ou 7 et les obligations définies à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, à l'article 9, § 2, alinéas 1er et 2, et aux articles 10 et 12. ".

L'article 36 de la même loi est complété par les 21° et 22°, rédigés comme suit

" 21° contrevient à l'article 11bis de la présente loi ;

22° utilise des pièges à colle destinés aux vertébrés. ".

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2020-2021 A-291/1 Projet d'ordonnance A-291/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 5 mars 2021

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

S. GATZ

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT