2021030781 14 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 22, § 1er, f), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

L'article 22, § 1er, f), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, est remplacé par ce qui suit

" f) des primes et allocations régionales, provinciales ou communales de déménagement, d'installation, d'attente de logement social et de loyer accordées à l'intéressé "

Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 16 § 2 er ;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 janvier 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 68.674/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons