2021030723
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2021030723 18 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021030723 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021030723 18 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats. - Traduction allemande d'extraits
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18 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats. - Traduction allemande d'extraits
Source: Finances
Publication: 2 avril 2021
Numéro: 2021030723
page: 31034
Dossier numéro: 2019-07-18/36