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2021030720 29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 275 1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021030720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021030720 29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 275 1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 275 1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 2 avril 2021

Numéro: 2021030720

page: 31037

Dossier numéro: 2019-08-29/22

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