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2021030655 30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021030655 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021030655 30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Coordination officieuse en langue allemande
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30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 mars 2021
Numéro: 2021030655
page: 29541
Dossier numéro: 2018-07-30/72