2021030590
BE
BE
2021030590 9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2021030590
Article 1er 2021030590 9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017
Ouvrir la source officielle
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
BE Justel 2021030590
Art. 2. 2021030590 9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017
Ouvrir la source officielle
L'Accord de Coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017, sortira son plein et entier effet.
Signatures
Bruxelles, le 9 mai 2019.
Pour le Collège
B. TRACHTE,
Ministre-Présidente du Collège
B. CLERFAYT,
Membre du Collège chargé des relations internationales
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège sanctionnons et promulguons ce qui suit