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2021030577 15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021030577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021030577 15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité. - Traduction allemande
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15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 23 mars 2021
Numéro: 2021030577
page: 23756
Dossier numéro: 2021-01-15/16