2021030465
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2021030465 7 FEVRIER 2021. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2023 et mise à jour au 14-02-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021030465
Art. 1 2021030465 7 FEVRIER 2021. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2023 et mise à jour au 14-02-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-01-15/08 , art. 6, 002; En vigueur : 24-02-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-01-2023 publié le 14-02-2023