2021030430 17 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant délégations de compètence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2021 et mise à jour au 03-03-2026)

<Abrogé par AM 2026-02-19/03 , art. 8, 003; En vigueur : 19-02-2026>

<Abrogé par AM 2026-02-19/03 , art. 8, 003; En vigueur : 19-02-2026>

CHAPITRE 2.

<Abrogé par AM 2026-02-19/03 , art. 8, 003; En vigueur : 19-02-2026>

<Abrogé par AM 2026-02-19/03 , art. 8, 003; En vigueur : 19-02-2026>

CHAPITRE 3.

<Abrogé par AM 2026-02-19/03 , art. 8, 003; En vigueur : 19-02-2026>

<Abrogé par AM 2026-02-19/03 , art. 8, 003; En vigueur : 19-02-2026>

CHAPITRE 4.

<Abrogé par AM 2026-02-19/03 , art. 8, 003; En vigueur : 19-02-2026>

<Abrogé par AM 2026-02-19/03 , art. 8, 003; En vigueur : 19-02-2026>

CHAPITRE 5.

<Abrogé par AM 2026-02-19/03 , art. 8, 003; En vigueur : 19-02-2026>

<Abrogé par AM 2026-02-19/03 , art. 8, 003; En vigueur : 19-02-2026>

CHAPITRE 6.

<Abrogé par AM 2026-02-19/03 , art. 8, 003; En vigueur : 19-02-2026>

[ 2026-02-19/03 , art. 8, 003; En vigueur : 19-02-2026>

Signatures

Bruxelles, le 17 février 2021.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

S. GATZ .

Préambule

Le Ministre de la fonction publique,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, 12 et 16 janvier 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995, 25 mars 1996, 4 décembre 1996, 8 février, 19 mars et 4 mai 1999, 21 mars 2000, 13 juillet 2001, 22 janvier et 29 avril 2002, 5 mai 2003, 10 juillet 2003 et 12 août 2003, 2 mars, 16 mars, 25 avril et 13 septembre 2004, 27 mars 2006, 19 juillet 2012, 26 décembre 2013, 6 janvier 2014, 30 juillet et 14 octobre 2018, l'article 87, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois des 9 mai 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001, 22 janvier 2002, 5 mai et 10 juillet 2003, 2 et 16 mars 2004, 25 avril 2004, 27 mars 2006, 19 juillet 2012, 6 janvier 2014 et 14 octobre 2018, et par les ordonnances spéciales des 4 juin 2015, 20 juillet 2016 et 19 avril 2018, l'article 40 § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique, les articles 2, 3, 4, 6 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le test d'égalité des chances du 4 janvier 2021 exécuté en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des chances;

Vu l'avis n° 68.673/4 du Conseil d'Etat donné le 10 février 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 19-02-2026 publié le 03-03-2026

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 20-11-2024 publié le 13-12-2024

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 6; 7