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2021030361 15 JANVIER 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021030361 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021030361 15 JANVIER 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense. - Traduction allemande d'extraits
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15 JANVIER 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 23 février 2021
Numéro: 2021030361
page: 16599
Dossier numéro: 2019-01-15/24