2021030216 24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal attribuant les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois

Les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois s'élevant à un montant total de 17.266.260,02 euros sont versés aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé.

En cas de solde négatif, le montant trop perçu par le service ou l'institution de la Région de Bruxelles-Capitale sera récupéré auprès de l'institution ou du service concerné conformément aux règles relatives à la comptabilité de l'Etat.

L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Annexe à l'arrêté royal du 24 décembre 2020 attribuant les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois

Services et Institutions Diensten en Instellingen Montant octroyé en euros

Toegekend bedrag in euro Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest 8.291,99 citydev.brussels

citydev.brussels 34.090,38 CPAS d'Anderlecht

OCMW Anderlecht 392.193,53 CPAS d'Auderghem

OCMW Auderghem 65.552,89 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe

OCMW Berchem-Sint-Agatha 231.457,24 CPAS de Bruxelles

OCMW Brussel 1.307.529,40 CPAS d'Etterbeek

OCMW Etterbeek 154.615,78 CPAS d'Evere

OCMW Evere 141.550,17 CPAS de Forêt

OCMW Vorst 102.895,03 CPAS de Ganshoren

OCMW Ganshoren 202.567,02 CPAS d'Ixelles

OCMW Elsene 267.361,85 CPAS de Jette

OCMW Jette 163.078,56 CPAS de Koekelberg

OCMW Koekelberg 106.031,42 CPAS de Molenbeek-Saint-Jean

OCMW Sint-Jans-Molenbeek 439.024,75 CPAS de Saint-Gilles

OCMW Sint-Gillis 188.469,99 CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode

OCMW Sint-Joost-ten-Node 137.813,56 CPAS de Schaerbeek

OCMW Schaarbeek 227.149,79 CPAS d'Uccle

OCMW Ukkel 245.510,99 CPAS de Watermael-Boitsfort

OCMW Watermaal-Bosvoorde 159.410,23 CPAS de Woluwé-Saint-Lambert

OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe 56.800,07 CPAS de Woluwé-Saint-Pierre

OCMW Sint-Pieters-Woluwe 360.241,21 Commune d'Anderlecht

Gemeente Anderlecht 850.471,53 Commune d'Auderghem

Gemeente Auderghem 277.546,14 Commune de Berchem-Sainte-Agathe

Gemeente Berchem-Sint-Agatha 286.279,97 Ville de Bruxelles

Stad Brussel 2.775.476,61 Commune d'Etterbeek

Gemeente Etterbeek 480.335,41 Commune d'Evere

Gemeente Evere 260.485,73 Commune de Forêt

Gemeente Vorst 437.857,79 Commune de Ganshoren

Gemeente Ganshoren 162.100,13 Commune d'Ixelles

Gemeente Elsene 707.992,70 Commune de Jette

Gemeente Jette 640.122,89 Commune de Koekelberg

Gemeente Koekelberg 102.953,42 Commune de Molenbeek-Saint-Jean

Gemeente Sint-Jans-Molenbeek 449.293,18 Commune de Saint-Gilles

Gemeente Sint-Gillis 256.256,79 Commune de Saint-Josse-Ten-Noode

Gemeente Sint-Joost-ten-Node 35.825,78 Commune de Schaerbeek

Gemeente Schaarbeek 793.230,23 Commune d'Uccle

Gemeente Ukkel 605.549,85 Commune de Watermael-Boitsfort

Gemeente Watermaal-Bosvoorde 263.811,53 Commune de Woluwé-Saint-Lambert

Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe 342.079,20 Commune de Woluwé-Saint-Pierre

Gemeente Sint-Pieters-Woluwe 685.947,49 Hôpitaux Iris Sud

Iris Ziekenhuizen Zuid 1.098.066,89 CHU Saint Pierre

UMC Sint-Pieter 3.484,38 CHU Brugmann

UVC Brugmann 97.326,03 Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola

Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola 6.721,60 Institut Jules Bordet

Jules Bordet Instituut 23.998,50 Actiris

Actiris 83.879,96 Instituut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Brussels Instituut voor Milieubeheer 102.632,69 Innoviris

Innoviris 984,36 Port de Bruxelles

Haven van Brussel 5.951,08 Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp 138.710,03 La Société du Logement de la Région de Bruxelles-CapitaleBrusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij 9.006,96 Service Public Régional de Bruxelles Gewestelijke Overheidsdienst Brussel 290.245,32 TOTAL - TOTAAL 17.266.260,02

Signatures

Donné à Ciergnon, le 24 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles

et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, la loi du 20 juillet 2020 portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois ;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces conditions ;

Considérant les demandes de correction des anomalies et d'information au regard des conditions précitées adressées aux institutions et services bruxellois ;

Considérant que sur la base des éléments de réponse reçus, un décompte final des soldes encore à payer est établi prenant en compte les subventions définitivement dues pour les années 2015, 2016 et 2017 conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, déduction faite des subventions déjà versées sur base de l'arrêté royal du 2 mai 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois et de l'arrêté royal du 14 octobre 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 novembre 2020;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Nous avons arrêté et arrêtons