2021030150
BE
2021030150 7 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de compétence pour la mise en oeuvre de l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du gouvernement flamand du 23 octobre 2020 fixant les conditions de la compétence professionnelle du conducteur d'une remorque plus longue et plus lourde (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2022 et mise à jour au 16-12-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021030150
Art. 1 2021030150 7 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de compétence pour la mise en oeuvre de l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du gouvernement flamand du 23 octobre 2020 fixant les conditions de la compétence professionnelle du conducteur d'une remorque plus longue et plus lourde (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2022 et mise à jour au 16-12-2022)
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Texte
[Abrogé] <AM 2022-10-04/03 , art. 2, 002; En vigueur : 26-12-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-10-2022 publié le 16-12-2022