BE
2021030111 4 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel pour l'application de l'annexe 1, partie 1, 3, d), i), 1 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1er. Le système de certification allemand "Ordinance offsetting upstream emission reductions against the greenhouse gas quota" du 22 janvier 2018 est approuvé.
Signatures
Bruxelles, le 4 janvier 2021.
La Ministre de l'Environnement,
Z. KHATTABI
Préambule
La Ministre de l'Environnement,
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, 3°, 5°, 6°, 11° et 12° , modifié par les lois du 27 juillet 2011 et 16 décembre 2015;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif des émissions annuelles de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport, l'annexe 1, partie 1, 3, d), i), 1 ,
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