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2021030080 7 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des shorts de sport noirs de la marque " Roly ", de référence T-069 GA, produits par la société " GOR FACTORY SA "
Texte législatif (3 Articles)
La mise sur le marché des shorts de sport noirs de la marque " Roly ", de référence T-069 GA, dont le producteur est " GOR FACTORY SA, Ctra. Abanilla Km 8,8, 30620 Fortuna (Murcia), Espagne " est interdite.
Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 7 janvier 2021.
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Ministre de l'économie,
Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017;
Considérant que le short de sport noir de la marque " Roly ", de référence T-069 GA, dont le producteur est " GOR FACTORY SA, Ctra. Abanilla Km 8,8, 30620 Fortuna (Murcia), Espagne ", doit être sûre pour les utilisateurs;
Considérant qu'il est destiné à des utilisateurs âgés de moins de 14 ans;
Considérant que ce produit ne satisfait pas aux exigences du point 3.1 (présence de noeud à l'extrémité des cordons et pas de protection contre l'effilochage) de la norme EN 14682:2014 Sécurité des vêtements d'enfants - Cordons et cordons coulissants - Spécifications;
Considérant que ce produit présente un risque de coincement;
Considérant que, suite à ces constats, ce produit ne répond pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et doit être considéré comme un produit dangereux;
Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, la société " GOR FACTORY SA, Ctra. Abanilla Km 8,8, 30620 Fortuna (Murcia), Espagne ", a été mise au courant des non conformités de son produit par courriers recommandés des 14 et 26 octobre 2020 et par courriel du 21 novembre 2020;
Considérant que ces lettres et cet e-mail tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique;
Considérant que la société n'a pas répondu à ces recommandés et courriel;
Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces shorts se trouvent sur le marché belge,
Arrête