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2021030045 7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 11 juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné fixant le cadre du règlement de travail, ci-annexée, est rendue obligatoire.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2016 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2020.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2021, p. 2532)
Signatures
Bruxelles, le 7 janvier 2021.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, article 91;
Vu la demande de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 11 juin 2020;
Sur proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête