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2021030042 7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de rendre un avis sur les demandes de dérogation au référentiel des compétences initiales
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de rendre un avis au Gouvernement sur les demandes de dérogation au référentiel des compétences initiales, repris en annexe, est approuvé.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de dérogation au référentiel des compétences initiales
(NOTE : pour le règlement, voir 2021-01-07/08 )
Signatures
Bruxelles, le 7 janvier 2021.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 9 juillet 2020 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales, article 5, § 1er ;
Considérant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, article 1.4.4-1, § 1er, alinéas 2 et 3;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête