BE
2021030023 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AB-PR vers les articles budgétaires JB0-1JAB2ZZ-WT, JB0-1JDB2AD-WT, JB0-1JDB2IB-WT et JB0-1JDB2AA-WT de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL JB0-1JBB2AB-PR JB0 1JB104 0100 9.791 1.900 JB0-1JAB2ZZ-WT JB0 1JA103 1211 445 1.000 JB0-1JAB2ZZ-WT JB0 1JA107 7422 2.055 900 JB0-1JDB2IB-WT JB0 1JD102 3200 3.230 JB0-1JDB2IB-WT JB0 1JD102 3200 588 JB0-1JDB2AA-WT JB0 1JD100 1211 73 JB0-1JDB2AD-WT JB0 1JD167 3200 3.400 Total 9.791 1.900 9.791 1.900
Le Ministre flamand ayant l'emploi et l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 décembre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, et Vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand,
H. CREVITS
Préambule
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.
Formalité
La formalité suivante est remplie
- le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 17 décembre 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- la réalisation de diverses initiatives de transformation numérique au sein du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ;
- le financement de l'appel du FSE `entreprises inclusives' ;
- le soutien financier des addenda non-discrimination et inclusion ;
- le financement du recrutement de nouveaux consultants sectoriels en ce qui concerne le nouvel accord de secteur ;
- la facilitation du lancement de trois appels VIONA (Réseau de Recherche interuniversitaire pour l'Observation du Marché de l'Emploi) ;
- le complément du cavalier FSE.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE