BE
2021030003 17 DECEMBRE 2020. - Loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 1er. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle
CHAPITRE 1er. - Chiffres-clés des comptes annuels
Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.
Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau A.
CHAPITRE 2. - Exécution du budget: dépassements des crédits
Pour couvrir les dépenses de l'année 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau B.
Pour couvrir les dépenses des années précédentes effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau B.
TITRE 2. - Services administratifs à comptabilité autonome
CHAPITRE 1er. - Chiffres-clés des comptes annuels
Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.
Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau C.
CHAPITRE 2. - Exécution du budget: dépassements des crédits
Pour couvrir les dépenses de l'année 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau D.
Pour couvrir les dépenses des années précédentes effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau D.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2021, p. 1255)
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Chambre des représentants Documents : 55- 1630/1 : Projet de loi 55- 1630/2 : Rapport 55- 1630/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 55- 1630/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale TABLEAUX Tableau A chiffres-clés des OAP à gestion ministérielle Tableau B Dépassements de crédits OAP à gestion ministérielle Tableau C chiffres-clés des SACA Tableau D Dépassements de crédits des SACA
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit