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2021022891 24 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Texte législatif (2 Articles)
En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 sont, à partir du 1er janvier 2022, adaptés comme suit
1° les montants de 24.540,00 euros et 19.632,00 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 24.937,00 euros et à 19.950,00 euros;
2° les montants de 8.496,00 euros et 6.797,00 euros, visés au paragraphe 2, C, sont respectivement portés à 8.634,00 euros et à 6.907,00 euros;
3° les montants de 19.782,00 euros et 15.826,00 euros visés au paragraphe 2, D et E, sont respectivement portés à 20.102,00 euros et à 16.082,00 euros;
4° les montants de 19.632,00 euros, 6.797,00 euros, 15.826,00 euros, 4.248,00 euros, 3.398,00 euros, 5.310,00 euros, 4.248,00 euros, 4.946,00 euros et 3.956,00 euros, visés au paragraphe 3, A et B, sont respectivement portés à 19.950,00 euros, 6.907,00 euros, 16.082,00 euros, 4.317,00 euros, 3.453,00 euros, 5.396,00 euros, 4.317,00 euros, 5.025,00 euros et 4.020,00 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Signatures
Bruxelles, le 24 décembre 2021.
D. CLARINVAL
K. LALIEUX
Préambule
Le Ministre des Indépendants et la Ministre des Pensions,
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 30bis, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 107, § 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 décembre 2021,
Arrête