2021022886 22 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement

Texte

Article 1 . Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-01-2022, p. 1730)

Signatures

Namur, le 22 novembre 2021.

C. TELLIER

Préambule

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D. 70, § 3 ;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article R. 72, § 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement,

Arrête