2021022876 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes dans le cadre de l'aménagement de remblais le long de l'A12 dans le cadre de la construction d'un bassin d'attente pour la navigation intérieure à côté du canal Escaut-Rhin

L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à la partie des travaux d'infrastructure pour les remblais à l'ouest de l'autoroute A12 et de sa sortie vers le Noordlandbrug dans le cadre de la construction d'un bassin d'attente pour la navigation intérieure à côté du canal Escaut-Rhin.

Le Ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, l'article 10.

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 6 décembre 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

En collaboration avec le port d'Anvers, les Voies navigables flamandes envisagent de construire un bassin d'attente pour la navigation intérieure le long du canal Escaut-Rhin, au nord du Noordlandbrug et à l'ouest de l'A12 et de sa sortie vers le Noordlandbrug. Les mouvements de terre qui en résulteront rehausseront le profil des accotements de l'autoroute et de sa sortie. Ces remblais ne peuvent pas rester en dehors de la zone libre de constructions.

- L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes n'autorise pas de dérogations endéans la première zone de 10 mètres, de sorte que l'Agence des Routes et de la Circulation ne puisse pas donner d'avis favorable dans le cadre du permis d'urbanisme.

- Un avis négatif de l'Agence des Routes et de la Circulation empêche la délivrance du permis d'environnement.

- Dans le cadre d'un dossier de demande de permis de construire, l'Agence des Routes et de la Circulation examinera si des mesures particulières sont nécessaires pour assurer la sécurité sur le réseau d'autoroutes et si, le cas échéant, le pouvoir adjudicateur prend les mesures nécessaires.

- Pour l'intérêt général, le Gouvernement flamand a été saisi d'une demande visant à ce que l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement soit déclaré inapplicable aux remblais le long de l'A12 dans le cadre de la construction d'un bassin d'attente pour la navigation intérieure à côté du canal Escaut-Rhin.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE