2021022867 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans les commissions de sélections de la haute fonction publique fédérale

Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2

" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".

Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mai 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".

Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".

Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juin 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".

Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

" Les deux tiers au plus des membres de Ia commission de sélection appartiennent au même sexe. ".

Dans l'article 8, § 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

" Les deux tiers au plus des membres de Ia commission de sélection appartiennent au même sexe. ".

Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Fr. VANDENBROUCKE

La Ministre de la Fonction publique,

P. DE SUTTER

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, PME et de l'Agriculture,

D. CLARINVAL

La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale,

K. LALIEUX

La Ministre de la Défense,

L. DEDONDER

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,

Th. DERMINE

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments,

M. MICHEL

La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres,

à l'Egalité des chances et à la Diversité,

S. SCHILTZ

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l ' article 7, § 2, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11;

Vu la loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales, l'article 9, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les articles 9, 18 et 23, modifiés par la loi-programme du 8 avril 2003;

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, l'article 2, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal n ° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 21, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal n ° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 48, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003;

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, les articles 13, 14 et 15, modifiés par la loi-programme du 8 avril 2003;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, l'article 4;

Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, l'article 16, § 4, inséré par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 177, 180 et 184, modifiés par la loi-programme du 8 avril 2003;

Vu la loi portant des dispositions sociales et diverses du 21 décembre 1994, les articles 124 et 125;

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 6, §§ 5 et 7, alinéas 1er et 2;

Vu la loi-programme du 19 juillet 2001, les articles 60 et 61,

Vu la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, l'article 9;

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, l'article 271;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 19, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003 et l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis du Collège des institutions publiques de sécurité sociale, donné le 28 juin 2021;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 21 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 juin 2021;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4 ° , de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu le protocole n° 769 du 14 juillet 2021 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis n° 69.961 du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2021, en application de l'article 84, § Ier, alinéa 1er, 2 0 , des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre du Travail, du Ministre de la Mobilité, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la Ministre de la Fonction publique, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, de la Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, de la Ministre de la Défense, du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, du Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments, de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons