2021022865 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2021 à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches

Un budget total de 346.785.608,42 euros imputable à l'allocation de base 25.51.21.4220.01 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2021, est transféré à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 mai 2021 visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020 (1).

Ce budget est réparti comme suit

- 48 millions d'euros sont réservés pour améliorer l'emploi des infirmiers et infirmières indépendants en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la loi susmentionnée ;

- le solde de ce montant est affecté au budget des moyens financiers des hôpitaux, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, alinéa 2, 2°, alinéa 2, de la loi susmentionnée.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 35, § 5 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 mai 2021 visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020 (1) ;

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 (1), notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;

Vu la loi du 27 juin 2021 contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 (1) ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons