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2021022855 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la " CV Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (De Watergroep) " (Société flamande de Distribution d'Eau)
Texte législatif (3 Articles)
Les modification des statuts de la " CV Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (De Watergroep) ", telles qu'apportées par l'Assemblée générale de la Société flamande de Distribution d'Eau du 11 juin 2021, sont approuvées.
Le présent arrêté produit ses effets le 11 juin 2021.
Le ministre flamand compétent pour l'environnement et l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 10 décembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Fondements juridiques{BR}
Le présent arrêté est fondé sur :{BR}
- le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme " Société flamande de Distribution d'Eau " ;{BR}
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 portant fixation des statuts de la société flamande de distribution d'eau, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 portant approbation des modifications des statuts de la Société flamande de Distribution d'Eau (" Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ") apportées par l'Assemblée générale de la Société flamande de Distribution d'Eau le 7 juin 2019 ;{BR}
- la décision de l'assemblée générale de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (De Watergroep) " du 11 juin 2021.{BR}
Formalité{BR}
La formalité suivante est remplie : l'Inspection des Finances a rendu un avis le 29 novembre 2021.{BR}
Initiateur{BR}
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.{BR}
Après délibération,{BR}
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :{BR}