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2021022786 16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 16 juin 2021 relative au formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel pouvant justifier une ancienneté de 10 ans au moins dans une école/ implantation en encadrement différencié
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 16 juin 2021 relative au formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel pouvant justifier une ancienneté de 10 ans au moins dans une école/ implantation différencié, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 16 juin 2021.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-02-2022, p. 8613)
Signatures
Bruxelles, le 16 décembre 2021.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, article 97 ;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision du 16 juin 2021 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête