2021022761 19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 2021 octroyant un subside au " Centre belge d'Information Pharmacothérapeutique " pour l'année 2021

A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 août 2021 octroyant un subside au " centre belge d'information pharmacothérapeutique " pour l'année 2021, les modifications suivantes sont apportées

1. les mots " augmentée de 33.275 EUR (trente-trois mille deux cent septante-cinq euros) " sont insérés entre les mots " Une subvention de 362.000 EUR (trois cents soixante-deux mille euros) " et les mots " imputable à l'article 527-1 " .

2. L'article est complété par le c), rédigé comme suit

" c) pour l'analyse de la différence entre la source authentique visée au a) et le standard ISO-IDMP (standards 11238, 11239, 11240, 11615, 11616 et leurs guide d'implémentation). "

A l'article 3 du même arrêté, un alinéa est inséré entre l'alinéa 2 et 3, rédigé comme suit

" La liquidation de la subvention de 33.275 EUR s'opérera de la manière suivante

- 26.620 EUR après publication de l'AR du [...] modifiant l'arrêté royal du 29 août 2021 octroyant un subside au " centre belge d'information pharmacothérapeutique " pour l'année 2021 ;

- 6.655 EUR maximum soit le solde sur présentation du rapport d'analyse tel que visée à l'article 1 c) et au prorata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives aux dépenses effectuées par l'association pour la réalisation de ces activités. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour après sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 5 remplacé par la loi du 29 avril 1996, modifié par les lois des 20 octobre 1998, 30 décembre 2001 et 1er mai 2006;

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 4, § 1er, 5° et l'article 7bis inséré par la loi du 19 décembre 2008 ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1973 fixant les conditions d'agréation des organisations qui assurent l'information médico-pharmaceutique relative aux médicaments ;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1974 portant agréation du " Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique - Belgisch Centrum voor Farmacotherapeutische Informatie " ;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58 ;

Vu l'arrêté royal du 29 août 2021 octroyant un subside au " Centre belge d'information pharmacotherapeutique " pour l'annee 2021

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 octobre 2021 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 novembre 2021 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons