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2021022703 9 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel du 15 septembre 2021 relative aux modalités de constitution du dossier professionnel et d'accès à celui-ci pour les membres du personnel administratif
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel du 15 septembre 2021 relative aux modalités de constitution du dossier professionnel et d'accès à celui-ci pour les membres du personnel administratif, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 15 septembre 2021.
La Ministre de l'Enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 9 décembre 2021.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française, article 129;
Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, article 177;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel de rendre obligatoire sa décision du 15 septembre 2021;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;
Après délibération,
Arrête