2021022665 2 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2018 relatif aux primes visant à favoriser la formation en alternance et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi

Dans l'article 1, 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2018 relatif aux primes visant à favoriser la formation en alternance, le b) est abrogé.

Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit

" Par dérogation à l'article 2, il est instauré, pour tout stage résultant d'un contrat visé à l'article 1er, 3°, entamé entre le 1er septembre 2021 et le 30 juin 2022 ainsi que pour tout stage d'un parcours visé à l'article 26/2 du décret flamand du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique entamé entre le 1er septembre 2021 et le 30 juin 2022 au sein d'une entreprise agréée conformément à l'article 7 du décret flamand du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, une prime tuteur d'un montant de 3.000 euros par période de 6 mois à l'employeur disposant d'un siège d'exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pour chaque apprenant âgé de 15 à 65 ans accompagné par un tuteur qui accompagne au minimum un et au maximum quatre apprenants simultanément au sein de ce siège d'exploitation et durant une période de six mois au moins.

L'employeur ne peut bénéficier que d'une prime par apprenant accompagné durant une période de six mois.

La prime visée à l'alinéa 1er ne peut être cumulée avec la prime visée à l'article 2. ".

A l'article 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " et attestation établis " sont insérés entre les mots " formulaire " et " par Actiris " ;

2° au 1°, les mots " l'adresse du siège d'exploitation concerné " sont insérés entre les mots " l'adresse du siège social, " et les mots " , le numéro d'entreprise ";

3° au 1°, les mots " le numéro du compte sur lequel la prime doit être versée, et sa signature " sont remplacés par les mots " le numéro de compte bancaire européen au nom de l'employeur " ;

4° au 3°, les mots " et sa signature " sont supprimés;

5° à l'alinéa 2, les mots " d'une attestation de l'opérateur " sont remplacés par les mots " d'une attestation établie par Actiris et complétée par l'opérateur " ;

6° l'alinéa 2 est complété par les mots " au cours de la période de 12 mois visée à l'article 2. " ;

7° l'article 3 est complété par trois alinéas rédigés comme suit

" La demande relative à la prime visée à l'article 2/1 est introduite, sous peine d'irrecevabilité auprès d'Actiris, par l'employeur.

L'employeur dispose d'un délai de deux mois au terme de la période de six mois visée à l'article 2/1 pour introduire le dossier complet d'obtention de la prime.

Le montant de la prime visée à l'article 2/1 est payé, au plus tard, dans les deux mois qui suivent l'introduction du dossier complet d'obtention de la prime. ".

Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " 2, § 2 en 4 " sont remplacés par les mots " 2, 2/1 et 4 ".

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi

Dans l'article 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi, les mots " ou l'indépendant en entreprise personne physique " sont insérés entre les mots " la personne morale " et " qui engage ".

CHAPITRE 3. - Disposition finale

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement

de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 32 et 33 ;

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, articles 58 et 59;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2018 relatif aux primes visant à favoriser la formation en alternance ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi ;

Vu le test genre réalisé le 2 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis 70.320/1du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;

Après délibération,

Arrête