2021022660
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2021022660 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra et l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021022660 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021022660 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra et l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance. - Traduction allemande
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2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra et l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 23 décembre 2021
Numéro: 2021022660
page: 123391
Dossier numéro: 2018-12-02/16